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Pour tous les ages & Par tous les ages.

Des Services à Domicile qui vous facilite la vie.

Conditions générales des Prestations

Article 1 - Généralités -
Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogations formelles et expresses de notre part.
La personne faisant appel à nos prestations accepte sans réserve l'intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la prestation n'aurait pas eu lieu.

Article 2 - Agréments -
L'Association Service Maison et Jardin à obtenu du ministère du travail et de l'emploi (ddtefp Morbihan), un agrément (simple) permettant au client de bénéficier d'un droit à réduction (ou crédit d'impôt), égal à 50% du montant des factures payées et réglées dans l'année dans la limite de 12000€. Certaines prestations sont plafonnées par an et par foyer fiscal. L'Association Service Maison et Jardin s'engage à faire parvenir au client une attestation fiscale annuelle lui permettant de prouver son droit à déduction.
Il est expressément convenu entre les parties que seules les factures effectivement encaissées par Service Maison et Jardin ouvrent droit à la réduction d'impôt précitée.

Article 3 - Formation du contrat -
La prise de contact (tel ou autres,) permettra de convenir du jour de l'intervention. A la date difées l'intervenant effectuera la prestation convenue. Le contrat est réputé formé des l'acceptation du déplacement du prestataire par le client, ou le cas échéant de la signature d'un devis.

Article 4 - Durée de l'intervention -
Toute intervention, qu'elle soit réalisée à titre ponctuel ou régulier , comprise ou non dans un forfait, a une durée minimale de une ou deux heures selon les prestations.

Article 5 - De l'établissement des factures -
La prestation achevée, la facture sera remise par l'intervenant directement au client pour règlement à réception des travaux ou envoyé en fin de mois pour un règlement à réception de facture.

Article 6 - Frais de déplacement -
Les frais de déplacement sont dus sauf conditions particulières établies par Service Maison et Jardin et venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. Dans l'Hypothèse ou la prestation ne peut être réalisée pour une raison indépendante de la volonté du prestataire, alors même qu'il se trouve au domicile du client, les frais de déplacement ainsi qu'une heure de travail seront facturés au client.

Article 7 - Matériel -
Nos intervenant travaillent en principe avec le matériel fournis par le client pour le ménage uniquement. Service Maison et Jardin, ne pourra être tenu responsable du préjudice causé par la défectuosité du matériel, des fournitures ou des produits fournis par le client .Il ne pourra en outre être tenu responsable du matériel loué emprunté ou prêté par le client, l'initiative de location de matériel et les frais y afférents restant à la charge exclusive du client. Toutefois si Service Maison et Jardin fournit un matériel quelconque, une indemnité sera due par le client.

Article 8 - Paiement des prestations -
Le règlement sera effectué obligatoirement par chèque sans escompte, au comptant et remis à l'intervenant ou envoyé par courrier.

Article 9 - Conditions tarifaires -
Nos conditions tarifaires sont susceptibles d'être modifiées sans préavis, notamment en cas d'évolution de la législation sociale ou fiscale. Les nouvelles conditions tarifaires annulent et remplacent les précédentes.

Article 10 - Contestation -
Malgré tous nos efforts pour satisfaire le désir et les exigences du client, dans l'hypothèse ou la prestation effectuée ne répondrait pas entièrement aux attentes de ce dernier Service Maison et Jardin mettra tout en œuvre pour le satisfaire.

Article 11 - Pénalités de retard -
En cas d'impayé , quel qu'en soit le motif , notifié par l'association en lettre recommandée avec accusé de réception, un indemnité forfaitaire de dix euros (10€)sera exigée en sus du montant nominal augmenté Des frais de débit facturés par l'établissement bancaire de Service Maison et Jardin. Dans le cas ou le recouvrement amiable évoqué ci-dessus serait demeuré infructueux dans un délai de dix jours à partir de la date d'envoi de la demande de recouvrement, celui-ci sera fait par voie contentieuse.
Les frais de mise en contentieux que sera amené à facturer le prestataire de recouvrement sont indépendants de l'indemnité forfaitaire amiable et s'ajoutent au débit du client.
Par ailleurs, conformément à la loi, tout retard de paiement, même partiel entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de une fois et demie le taux d'intérêt légale en vigueur. Tout défaut de paiement entraînera la suspension immédiate de toutes prestations sans aucune indemnisation.

Article 12 -
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par l'association, le défaut de paiement de nos prestations entraînera l'exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d'un indemnité égale à 15% (quinze pour cent) des sommes restant dues .

Article 13 - Force majeure -
La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de l'association Service Maison et Jardin.Est un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté des intervenants de Atout Age Services, et faisant obstacle à son fonctionnement normal.