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Information en matière fiscale

Réduction d'impôt de 50%
Vous pouvez bénéficier d'une réduction de 50% (ou d'un crédit d'impôt si vous n'êtes pas imposable) des sommes que vous payez directement pour vos services à domicile :
Tout particulier qui expose des dépenses pour des services à la personne rendus à son domicile s'ouvre droit à une réduction d'impôt(ou un crédit d'impôt) sur le revenu égale à 50% des sommes effectivement restées à sa charge.

Le montant de la réduction d'impôt ne peut pas excéder 6000€ sauf exceptions.

Le montant de cette réduction d'impôt est majoré pour les personnes invalides ou ayant à charge un enfant handicapé,
Quand le service à la personne est rendu par un opérateur agréé, le taux de TVA applicable est de 5,5% au lieu de 19,6%

Comment bénéficier de la réduction d'impôt ?
La réduction d'impôt concerne les personnes assujetties à l'impôt sur le revenu domiciliées en France, et qui dans l'année ont supporté des dépenses au titre des sommes facturées par un organisme ou une entreprise agrées , prestataire de services à domicile .

La réduction d'impôt porte sur :
Le montant des factures émises par l'organisme ou l'entreprise agrée, et toutes les activités de services à la personne telles que listées par la réglementation ouvrant droit à réduction fiscale.

Cas particuliers :
Bricolage : Les prestations dites « hommes toutes mains « : l'intervention ne doit pas excéder deux heures,par jour .. Le montant total des prestations ouvrant droit à réduction fiscale est plafonné à 500€ par an et par foyer fiscal.

Jardinage : Pour les interventions de petits travaux de jardinage des particuliers, le montant ouvrant droit à réduction fiscale est plafonné à 3000€ par an et par foyer fiscal

Assistance informatique : Pour les prestations d'assistance informatique et Internet à domicile, le montant ouvrant droit à réduction fiscale est plafonné à 1 000€ par an et par foyer fiscal

Montants déductibles :
Le montant de la réduction d'impôt est égal à 50% des dépenses effectivement payées, lesquelles sont prises en compte dans la limite de 12 000€ (soit une réduction maximale de 6000€)

Ce plafond est majoré de 1 500€ :

  • Par enfant à charge (cette somme est divisée par deux en cas d'enfant à charge de l'un et l'autre de ses parents séparés dans le cadre d'une garde alternée,
  • Pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus,
  • Lorsque le contribuable rémunère un salarié au domicile d'un ascendant bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) lorsque ce dernier est âgé de plus de 65 ans.
  • L'application de ces majorations ne peut toutefois pas porter le plafond des dépenses prises en compte pour le calcul de la réduction d'impôt au delà de 15 000€ (soit une réduction maximale de 7 500€)
  • Un plafond fixé à 20 000€ : Pour les personnes invalides obligées de faire appel à l'assistant d'une tierce personne et les contribuables ayant à charge une personne invalide de 3ème catégorie ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, le plafond des dépenses déductibles est fixé à 20 000€ pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2005 (soit une réduction d'impôt maximale de 10 000€).